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Le projet de soins anticipé (ProSA) peut aussi aborder les situations d’urgence. Le formulaire à cet effet ne traite que des situations exigeant de décider tout de suite des mesures médicales à prendre – au contraire de directives anticipées ou d’un plan de traitement. L’ASSM a confié à la Prof. Dr iur. Regina Aebi-Müller le mandat d’élucider la signification juridique des «instructions médicales pour les cas d’urgence (IMU)». Dans son expertise, elle explique que le formulaire de ProSA pour les situations d’urgence doit être pris en considération lors de l’intervention.

Les directives anticipées sont un instrument connu du ProSA. Dans une interview au magazine des membres de l’association Exit, Miodrag Filipovic déclare: «Les directives anticipées apportent des réponses et une aide considérable au moment où des décisions doivent être prises: qui a été choisi.e comme représentant.e thérapeutique? Qu’est-ce qui était important dans la vie de cette personne devenue incapable de discernement? Quels objectifs thérapeutiques peut-on en déduire? Quelles mesures médicales sont de ce fait indiquées ou non?» Vous pouvez télécharger l’interview en allemand ci-dessous. Vous trouverez davantage d’informations sur le ProSA et les avancées du groupe de travail sur notre site web.

L’initiative déposée le 11 novembre 2024 vise une interdiction totale de l’expérimentation animale en Suisse, ce qui aurait de graves conséquences sur de nombreux domaines de recherche et mettrait en péril le progrès, l’innovation et la formation en médecine humaine et vétérinaire, ainsi que dans d’autres disciplines scientifiques en Suisse. La législation de notre pays en matière de protection des animaux est une des plus strictes du monde. Elle garantit que les expériences sur les animaux sont réalisées dans le respect des principes éthiques. Il y a peu, en février 2022, le peuple suisse a clairement dit Non à une initiative similaire. Comme swissuniversities, l’ASSM pense que cette initiative fait fausse route et la rejette.

Le 23 novembre 2023, une plainte a été déposée contre l’ASSM et la FMH à propos de l’adaptation d’un chapitre des directives «Attitude face à la fin de vie et à la mort» (2021). Il était reproché au texte de placer les médecins devant un dilemme: dans certaines situations, ceux.celles-ci se trouvaient contraint.e.s soit d’agir contre leur conscience et de ne pas fournir l’aide au suicide demandée, soit de prendre le risque d’être exclu.e.s de la FMH. Dans sa décision du 19 août 2024, le Ministère public du canton de Berne a clairement réfuté ces griefs. Il base sa conclusion en partie sur l’avis de droit de la Prof. Franziska Sprecher publié en juillet 2024 et établi sur mandat de l’ASSM.

Les résident.e.s d’EMS sont particulièrement vulnérables à cause de leur fragilité et d’une capacité de discernement souvent limitée. Ces personnes ont besoin de traitements médicaux réguliers et rigoureux, assurés en premier lieu par le personnel soignant en collaboration avec les médecins. Toutefois, la CCE s’adresse également à la Confédération, aux cantons, aux communes ainsi qu’aux sociétés de disciplines. Elle appelle toutes les parties prenantes à s’investir de manière décidée pour assurer une prise en charge médicale adéquate des membres parmi les plus vulnérables de notre société.

Soutenu par le FNS, le projet «Governing by Values a servi de base au symposium. Il a consisté à étudier l’histoire des directives sur les plans temporel et juridique. Outre les questions relatives au cadre légal, le symposium s'est concentré sur l'importance actuelle et l'utilité pratique des directives. Vous trouvez d’ores et déjà certaines présentations sur notre site web. L'ASSM publiera prochainement un rapport sur la pertinence des directives. Les résultats du projet FNS seront quant à eux publiés en temps voulu par les chercheuses.

L’avis de droit de la Professeure Franziska Sprecher (Université de Berne), offre un aperçu complet du cadre juridique complexe dans lequel les directives médico-éthiques de l’ASSM voient le jour et produisent leurs effets. Comme l’ASSM n’a pas de mandat légal pour élaborer des directives, celles-ci n’ont pas d’effet juridique contraignant direct. Néanmoins, leur importance pratique et conceptuelle est expressément reconnue, tant par les professionnel.le.s de la santé que par les instances juridiques et politiques. Téléchargez ici un résumé de l’avis de droit en français. La version intégrale (en allemand) est consultable sur notre page thématique.

L’opinion selon laquelle une réanimation doit systématiquement être pratiquée pendant un transport médicalisé, à moins que des directives anticipés valables ne l’excluent expressément, est controversée dans la pratique. Regina Aebi-Müller, membre de la Commission Centrale d’Éthique, et Sarah Wildi exposent dans un article les conditions juridiques dont il faut tenir compte lors de la décision de réanimer ou non pendant un tel transport. Leurs conclusions contredisent l’idée exposée ci-dessus.

Les directives médico-éthiques doivent être mises à l’épreuve du terrain. Cette démarche implique de se baser sur ses propres expériences, mais aussi sur celles de ses collègues. C’est pourquoi «Primary and Hospital Care» publie depuis 2018 une série de cas pratiques montrant comment diverses directives de l’ASSM peuvent être utilisées. Les thèmes traités précédemment concernaient entre autres les soins palliatifs, les mesures de contrainte ou la prise en charge médicale des personnes atteintes de démence. Le dernier article en date aborde la question de la capacité de discernement. Vous pouvez le télécharger ici. Les exemples antérieurs sont disponibles sur notre site web.

Le secret médical est essentiel pour établir une relation de confiance entre patient.e.s et médecins et sert à protéger la sphère privée. Il peut être enfreint uniquement dans des cas clairement définis par la loi. De solides raisons doivent être avancées pour violer ce droit primordial à la confidentialité. L’ASSM – tout comme la FMH et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses – maintient que dans le cas des retours forcés, ces conditions ne sont pas remplies. Elle le démontre dans sa prise de position (en allemand). Le formulaire de «Rapport dans le domaine du retour» qui vient d’être retravaillé permet le transfert de l’information dans le respect du secret médical.

En ce moment, l’accent est mis sur les personnes qui vivent dans un établissement médico-social (EMS). Une enquête nationale doit permettre d’établir un état des lieux dans les EMS sur la question du ProSA. À partir des résultats obtenus, des solutions applicables dans la pratique seront développées, afin d’améliorer la situation dans ce milieu. Vous trouverez davantage d’informations sur les activités et projets du groupe de travail dans son rapport annuel 2023.

La Commission Centrale d’Éthique (CCE) de l’ASSM, qui avait déjà publié son propre avis critique sur les «listes noires» en 2020, salue cet examen approfondi de la problématique. Dans sa prise de position publiée aujourd’hui, la CNE analyse avec soin les conditions, les buts et les effets du recours à cet outil. Elle arrive à la conclusion que les «listes noires» ne sont pas fondamentalement contraires au droit international et au droit constitutionnel. Elle s’oppose toutefois à leur maintien, dans un souci d’équité et à cause des problèmes déontologiques qu’elles soulèvent. Vous trouverez tous les détails dans le document et sur notre page thématique.

L’interview du Prof. Thomas Gächter, Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Zurich, clarifie les questions relatives à la légitimité du code de déontologie de la FMH et des directives médico-éthiques de l’ASSM, à leur relation avec le droit public, et à leur fonction de médiation dans le droit médical. L’une des conclusions tirées est que ces normes de droit privé peuvent coexister avec le droit public et le compléter en mettant à disposition des médecins des critères de référence fondés sur les plans éthique et professionnel.