Blocages de prestations

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Le nombre des personnes qui ne paient pas leurs primes d’assurance maladie est en constante augmentation, entraînant ainsi des charges financières élevées pour les cantons qui sont tenus par la loi de verser 85 pour cent des créances arriérées aux assureurs. Avec l’objectif d’améliorer le comportement de la population en matière de paiement, plusieurs cantons ont introduit des «listes noires». Ces questions sont sensibles d'un point de vue éthique et juridique.

Plusieurs cantons ont introduit des «listes noires» de mauvais payeurs de primes. En conséquence, des dizaines de milliers de personnes en Suisse sont soumises à des blocages de prestations. Cela signifie qu’elles ne peuvent bénéficier que des soins médicaux d’urgence. Toutefois, d’un point de vue social et éthique, il convient de distinguer les débiteurs insolvables des personnes de mauvaise foi. Pour des raisons d’équité, les secondes devraient être identifiées et sanctionnées. Dans la pratique il est cependant difficile de faire la différence. Et il est tout aussi difficile de définir la notion d’urgence; son interprétation diverge d’un canton à l’autre.

 

Dans ce contexte, la Commission Centrale d'Éthique (CCE) de l’ASSM a examiné début 2020 les répercussions et les résultats espérés des blocages de prestations. Elle recommande, sur la base de ses analyses, de renoncer aux listes noires et aux suspensions des prestations. Les réflexions suivantes ont notamment mené à cette conclusion:

  1. Les blocages de prestations et les listes noires ne sont ni compatibles avec les principes éthiques de la bienfaisance et de l’équité, ni défendables du point de vue juridique.
  2. Les réflexions éthiques et juridiques mentionnées s’appliquent spécialement aux mineurs, ceux-ci étant particulièrement vulnérables.
  3. Les divergences des interprétations de la notion de «prestations relevant de la médecine d'urgence» d’un canton à l’autre constituent une injustice du point de vue éthique et juridique.
  4. Les listes noires et les blocages de prestations peuvent avoir des effets stigmatisants et portent atteinte aux droits de la personnalité.
  5. Les listes noires sont un instrument inadapté pour améliorer le comportement en matière de paiement.
  6. Les listes noires ne conviennent pas comme système d’alerte précoce.

 

La prise de position avait été rédigée avant l’état de nécessité lié au Covid-19. On peut supposer que le nombre de personnes qui ne sont pas en mesure de payer leurs primes d'assurance maladie va encore augmenter, aggravant ainsi le problème.

 

Blocages de prestations pour absence de paiement des primes (2020)
Prise de position de la Commission Centrale d'Éthique (CCE) de l'ASSM

 

 

CONTACT

lic. iur. Michelle Salathé
Responsable du ressort Éthique