Rapatriement sous contrainte

ASSM » Éthique » Aperçu des thèmes » Médecine pénitentiaire » Rapatriement sous contrainte

L’expulsion des personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi et la transmission de données médicales dans ce contexte sont depuis des années un sujet de préoccupation pour la Commission Centrale d'Éthique (CCE) de l'ASSM. La volonté des autorités d'assurer une exécution efficace des renvois ne doit pas porter atteinte aux obligations médico-éthiques du corps médical, notamment en ce qui concerne le secret professionnel.

En vertu des changements légaux entrés en vigueur en mai 2022, la responsabilité de la décision de l’aptitude au transport incombe désormais expressément et exclusivement au ou à la médecin mandaté.e par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et non pas au ou à la médecin (pénitentiaire) traitant.e. Seules les données médicales réellement nécessaires à l’exécution du renvoi peuvent être transmises.

 

La transmission se fait donc de médecin à médecin et non pas aux autorités. Ce faisant, le secret médical doit être respecté. Dans l'idéal, la transmission des données a été consentie. Si tel n’est pas le cas, il est vivement recommandé, malgré les nouvelles dispositions légales et réglementaires, d'obtenir la levée du secret médical par l'autorité supérieure.

 

Un article publié conjointement par l’ASSM, la FMH et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS) dans le Bulletin des médecins suisses (BMS) fait le point sur ces changements et sur la procédure concrète à suivre.

 

Bulletin des médecins suisses (BMS): Les données des patients lors des procédures de renvoi (22.06.2022)

 

 

Liste des contre-indications

La liste des «Contre-indications médicales aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne» publiée par le SEM est à la disposition des médecins pénitentiaires pour vérifier la présence de contre-indications (téléchargement ci-dessous). Le document récapitule les principaux diagnostics à prendre en compte dans les transports par voie aérienne.

 

Les éventuelles contre-indications peuvent être communiquées avec le formulaire «Rapport médical dans le domaine du retour/exécution du renvoi» (téléchargement ci-dessous) qui a été élaboré par l’ASSM, la FMH et la CMPS. Le formulaire est aussi disponible en italien (voir ci-dessous), en allemand et en anglais. De nombreuses autres langues peuvent être demandées au SEM.

 

Le.la médecin (pénitentiaire) ne peut transmettre les informations concernant les contre-indications qu'avec le consentement de la personne concernée. Si, malgré les contre-indications, le ou la patient.e s'oppose à la levée du secret médical, l'autorité supérieure peut, sur demande, délier le médecin du secret professionnel. La procédure est décrite en détail dans l'annexe G des directives de l'ASSM «Exercice de la médecine auprès de personnes détenues».

 

Dépistage coercitif du Covid-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

Depuis l’explosion de la pandémie de Covid-19, les actrices et acteurs du système de santé sont confronté.e.s à de nouveaux défis qui s’appliquent également aux personnes tenues de quitter le pays. Fin juin 2021, le Conseil fédéral a informé de l'introduction rapide d'une modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) concernant les tests de dépistage du Covid-19. Cette révision prévoit que des tests peuvent être réalisés sur les personnes concernées, même contre leur volonté.

 

Cette modification de la loi, telle que formulée dans le projet soumis aux Chambres, constitue une violation des principes éthiques fondamentaux de la médecine. De plus, en cas de résistance active de la personne concernée, cet acte médical comporte un risque élevé de blessure, dont la proportionnalité doit être vérifiée par le ou la professionnel.le de santé. Cette situation a poussé la Commission Centrale d'Éthique (CCE) de l’ASSM et la CMPS à rédiger une prise de position qui examine la révision du point de vue médical, éthique et juridique et à formuler des recommandations à l’attention des professionnel.le.s de la santé. Ce document a été publié dans le Bulletin des médecins suisses (BMS).

 

Bulletin des médecins suisses (BMS): Dépistage coercitif du Covid-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (15.09.2021)

 

 

Rôle distincts des médecins

Les médecins qui accompagnent les rapatriements forcés de personnes et évaluent leur aptitude au voyage interviennent en qualité d'expert.e.s. Leur rôle est différent lorsqu’ils doivent assurer la prise en charge médicale de patient.e.s détenu.e.s en vue de leur expulsion: dans l'optique d'un rapatriement sous contrainte, ils constatent les éventuelles contre-indications au rapatriement, mais ne sont pas responsables de l'évaluation de l'aptitude au transport.

 

Dans sa prise de position de 2013, la Commission Centrale d’Ethique (CCE) s’est exprimée au sujet de ces deux rôles distincts et des possibles conflits de loyauté auxquels peuvent être confrontés les médecins pénitentiaires. Les exigences et les demandes formulées dans ce document restent pour l'essentiel valables malgré les modifications de la situation juridique en 2022.

 

CONTACT

lic. théol., dipl. biol. Sibylle Ackermann
Responsable du ressort Éthique