Avis de droit «Responsabilité médicale»

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La collaboration interprofessionnelle au sein du système de santé ne cesse de gagner en importance. Qui assume alors la responsabilité du patient? Et jusqu'où s'étend la responsabilité médicale? L'ASSM a fait élaborer un avis de droit qui clarifie ces questions.

Les progrès en médecine, les nouveaux profils professionnels et modèles de financement, la pression des coûts ­- tous ces facteurs influencent la collaboration entre les différents professionnels de la santé. Qu'en est-il des situations concrètes de travail? Comment sont réglées les procédures, les compétences et les responsabilités? La Charte «Collaboration entre les professionnels de la santé», publiée en 2014, s'attache à ces thèmes.

 

Le débat public autour de la «Charte» a soulevé la question de la responsabilité médicale: jusqu'où s'étend cette responsabilité? Comment est réglée la responsabilité pour les actes d'autrui? Un avis de droit, réalisé par l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel (IDS) à la demande de l'ASSM, répond à ces questions.

 

Les différentes significations de la notion de «responsabilité»

L'avis de droit distingue deux significations de la notion de «responsabilité». «Être responsable» peut signifier occuper une position qui donne des pouvoirs de décision. Cette interprétation de la «responsabilité» fait partie intégrante de la perception de l'activité médicale. En revanche, la signification juridique est décisive dans le contexte du droit: «Être responsable» signifie alors devoir répondre de ses propres actes. L'avis de droit conclut qu'en principe chaque professionnel de la santé assume une responsabilité dans le cadre de son domaine d'activités.

 

Le statut de l'indépendance professionnelle est décisif

La responsabilité pour les actes d'autrui dépend du statut de ce tiers. L'avis de droit distingue trois statuts: l'auxiliaire, le substitut et le mandataire indépendant. Plus le tiers est indépendant, plus il assume sa propre responsabilité. La «Charte» de l'ASSM n'a aucune influence sur cette situation juridique. De même, la compréhension de la notion de «responsabilité» dans le cadre médical ne joue aucun rôle; c'est la position des professionnels de la santé en tant qu'auxiliaire, substitut ou mandataire indépendant qui est décisive.

 

CONTACT

lic. phil. Valérie Clerc
Secrétaire générale