Rapatriements sous contrainte

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Les médecins qui accompagnent les rapatriements de personnes sous contrainte et évaluent leur aptitude au voyage interviennent en qualité d'experts. Le rôle des médecins en charge de patients détenus en vue de leur expulsion est différent: dans l'optique d'un rapatriement sous contrainte, ils constatent les éventuelles contre-indications à un rapatriement, mais ne sont pas responsables de l'évaluation de l'aptitude au transport.

Dans sa prise de position «Rapatriements sous contrainte: aspects médicaux», publiée en octobre 2013, la Commission Centrale d'Éthique avait exigé un changement de système: l’abandon du «Fit to Fly». Ce sont principalement la pression exercée sur les médecins pour qu'ils procèdent à une évaluation médicale de l'aptitude au transport et l'insuffisance du flux d’informations entre les différents professionnels impliqués qui avaient donné lieu à des critiques.

 

Depuis avril 2015, la décision concernant l'aptitude au transport de personnes détenues en vue d'un rapatriement n'appartient plus au médecin (pénitentiaire) traitant, mais au médecin qui accompagne le vol. Le médecin (pénitentiaire) doit néanmoins évaluer s'il existe des contre-indications au rapatriement. Dans la mesure où il a été délié du secret professionnel, il transmet les résultats. La liste des «Contre-indications médicales aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne» est à la disposition du médecin pénitentiaire (téléchargement ci-dessous). Le document récapitule les principaux diagnostics à prendre en compte dans les transports par voie aérienne.

 

Le formulaire actualisé «Rapport médical dans le domaine du retour/exécution du renvoi» (téléchargement ci-dessous), élaboré par la FMH, l'ASSM et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS), permet de transmettre les contre-indications constatées. Ainsi, l'indispensable séparation des rôles entre le médecin (pénitentiaire) et le médecin accompagnant est assurée.

 

Ces deux documents sont actuellement disponibles en allemand et en français, ils seront traduits en d'autres langues et publiées prochainement ici.

 

Le médecin (pénitentiaire) ne peut transmettre les informations concernant les contre-indications qu'avec le consentement de la personne concernée. Si, malgré les contre-indications, le patient s'oppose à la levée du secret médical, l'autorité supérieure peut, sur demande, délier le médecin du secret professionnel. La procédure est décrite en détail dans l'annexe G des directives de l'ASSM «Exercice de la médecine auprès de personnes détenues».

 

Informations détaillées sur le site web du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). 

 

 

CONTACT

lic. iur. Michelle Salathé
Responsable du ressort Éthique