Statuts de l'ASSM

Du 31.5.1990, révisés le 3.6.1998, le 23.5.2002 et le 26.11.2009

Article 1 Nom et forme juridique
L’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) est une fondation selon l’article 80 et suivants du Code civil suisse.
L’ASSM est membre des Académies suisses des sciences.

Article 2 Siège
Le siège de l’ASSM est à Bâle.

Article 3 But
L’ASSM soutient une médecine haute en qualité dans toutes ses facettes. Elle s’engage pour le renforcement de la recherche et le transfert du savoir dans la formation prégraduée, postgraduée et continue ; elle exerce un rôle majeur dans la réflexion globale concernant l’avenir de la médecine.
Elle anticipe les développements possibles ainsi que leurs répercussions sur les individus, la société et la médecine, au sens d’un dépistage précoce. Elle s’investit lors de la clarification des problèmes éthiques liés aux nouvelles connaissances médicales ; elle élabore des directives éthiques et s’engage pour leur mise en œuvre. L’ASSM poursuit le dialogue avec la société : elle relève les demandes, les observations et les appréhensions de la population et s’attache de manière résolue à la diffusion de l’information ; elle est à disposition pour une activité d’expert et de conseiller, à l’attention des politiciens et des autorités.
Dans le cadre des Académies suisses des sciences, l’ASSM s’engage dans la politique des hautes écoles, des sciences et de la formation ; elle entretient également l’échange d’informations et d’expériences sur le plan international, grâce à une participation active et à l’adhésion à différentes organisations internationales.

Article 4 Activités
L’ASSM exerce les activités suivantes afin d’atteindre les objectifs qu’elle se fixe :
• soutien de la relève scientifique et de projets consacrés à la recherche ;
• traitement de problèmes spécifiques par des commissions, sous-commissions et groupes de travail;
• élaboration de directives concernant des questions médico-éthiques ;
• publication de documents de travail et de prises de position ;
• organisation de congrès ;
• collaboration avec des institutions académiques en Suisse et à l’étranger ;
• relations publiques.

Article 5 Organes
Les organes de l’Académie sont les suivants :
A. le Sénat,
B. le Comité de direction,
C. le Secrétariat général,
D. les commissions,
E. l’organe de révision.

A Sénat
Article 6 Fonction, convocation
Le Sénat est l’organe suprême de la fondation.
Les membres du Sénat exercent leur activité en toute indépendance. Ils s’engagent à participer activement aux tâches de l’Académie, au sens des présents statuts. Ils assument leurs fonctions à titre bénévole.
Le Sénat est convoqué au moins une fois par an par le Comité de direction. Une assemblée extraordinaire peut avoir lieu chaque fois que le Comité de direction le juge nécessaire ou lorsqu’un tiers au moins des membres du Sénat le demande.
L’assemblée est dirigée par le président ou, en cas d’empêchement, par un vice-président. Les élections ont lieu à la majorité absolue des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions et, en règle générale, à main levée. Les dispositions des articles 8, 20 et 21 demeurent réservées. Les délibérations et décisions font l’objet d’un procès-verbal.

Article 7 Composition
Le Sénat se compose des membres ordinaires, des membres individuels, des membres correspondants et des membres d’honneur. En outre, des personnes invitées peuvent assister aux séances du Sénat.
a) Les membres ordinaires comprennent :
• des représentants des facultés de médecine (quatre pour chacune d’elles) et des institutions permettant aux médecins d’accomplir leur formation et de passer les examens s’y rapportant (deux pour chacune d’elles) ;
• des représentants des facultés de médecine vétérinaire du pays (deux pour chacune d’elles) ;
• des représentants du corps médical (huit pour la FMH ; huit pour les sociétés spécialisées) ;
• deux représentants des sciences infirmières;
• des représentants de la Société Suisse d’Odonto-stomatologie, de la Société Suisse des Pharmaciens et de la Société des Vétérinaires Suisses (deux pour chacune d’elles).
Les personnes suivantes détiennent, en outre, le statut de membre ordinaire :
• le directeur de l’Office fédéral de la santé publique,
• le directeur de l’Office vétérinaire fédéral,
• le président de la FMH,
• tous les membres du Comité de direction, d’office.
b) Des personnalités qui se sont illustrées par des prestations scientifiques exceptionnelles liées à la médecine sont nommées membres individuels par le Sénat.
c) Des savants résidant à l’étranger qui se sont illustrés par des prestations scientifiques exceptionnelles liées à la médecine peuvent être nommés membres correspondants par le Sénat.
d) Le Sénat peut conférer le titre de membre d’honneur à des personnalités qui ont rendu d’éminents services à l’encouragement de la science, au système de santé et/ou à l’ASSM.
e) Le Secrétariat d’État à l’éducation et à la recherche, l’Académie suisse des sciences humaines et sociales, l’Académie suisse des sciences naturelles, l’Académie suisse des sciences techniques et l’Union des sociétés suisses de biologie expérimentale peuvent chacun déléguer un/une représentant/e en qualité d’invité/e au Sénat. Les présidents des commissions ou leurs remplaçants qui n’appartiennent pas au Sénat peuvent également assister aux séances de ce dernier en qualité d’invités.

Article 8 Procédure de nomination et durée du mandat
Les propositions de nomination des membres individuels, des membres correspondants et des membres d’honneur doivent être adressées par écrit au Comité de direction avant le 1er mars, avec indication des motifs. Le Comité de direction présente une liste révisée au Sénat afin que celui-ci puisse statuer. Le Sénat se prononce à bulletin secret ; la majorité des trois quarts des membres présents est nécessaire pour la nomination. Les membres individuels, les membres correspondants et les membres d’honneur sont nommés à vie. Le Sénat peut exclure un membre en cas de faute lourde ; la majorité des trois quarts des membres présents est nécessaire pour exclure un membre.
Les membres ordinaires du Sénat sont nommés par les institutions qui délèguent. La durée du mandat est de quatre ans. Une réélection est possible ; aucun membre ne peut toutefois être délégué par la même instance pour plus de deux périodes consécutives. Cette limitation de la durée du mandat ne s’applique ni aux membres du Comité de direction, ni aux directeurs de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office vétérinaire fédéral. Le mandat prend également fin avec la cessation de l’activité au sein de l’institution qui délègue.

Article 9 Compétences
Le Sénat dispose notamment des compétences suivantes :
a) fixation et modification des statuts, sous réserve de la sauvegarde du but de la fondation et de l’approbation par les institutions énumérées à l’article 4, alinéa 3 de l’acte de fondation ;
b) élection du Comité de direction et nomination de son président, des deux vice-présidents, du trésorier et des membres de l’organe de révision ;
c) constitution et dissolution de commissions et nomination de leurs membres ainsi que de leurs présidents ;
d) désignation de représentants de l’Académie auprès des fondations et fonds affiliés ;
e) nomination de membres individuels, de membres correspondants et de membres d’honneur du Sénat ;
f) exclusion de membres en cas de faute lourde ;
g) approbation du budget et des comptes annuels ;
h) adoption de directives et de recommandations qui concernent des aspects spécifiques de l’activité médicale, paramédicale et médico-scientifique ;
i) examen des questions soumises au Sénat par le Comité de direction ou les commissions.

B Comité de direction
Article 10 Composition, élection, durée du mandat
Le Comité de direction se compose du président, de deux vice-présidents, du trésorier, du président de la FMH, du président de la CCE ainsi que de deux à sept assesseurs.
Les membres du Comité de direction sont élus pour une durée de quatre ans ; une réélection unique dans la même fonction est admise. Cette limitation de la durée du mandat ne s’applique ni au trésorier, ni au président de la FMH.

Article 11 Compétences et tâches
Le Comité de direction règle toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence du Sénat ou d’un autre organe.
Les tâches qui incombent au Comité de direction comprennent notamment :
• la planification, la conduite et la surveillance des affaires de l’ASSM ;
• l’application des décisions prises par le Sénat ;
• l’élaboration et l’approbation de prises de position et de documents de travail ;
• la nomination et la révocation du secrétaire général.
Il promulgue les règlements et instructions nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’ASSM.
Le Comité de direction se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que les affaires l’exigent.
En ce qui concerne les actes juridiques, l’Académie est engagée par la signature collective de deux membres du Comité de direction, dont le président ou un vice-président.
En ce qui concerne les affaires non juridiques (publication de prises de position, etc.), l’Académie est représentée vis-à-vis de l’extérieur par le président ou, en cas d’empêchement, par un vice-président.

C Secrétariat général
Article 12 Secrétariat général
L’ASSM entretient un Secrétariat général.

Article 13 Direction
Le Comité de direction nomme un secrétaire général qui est chargé de la direction. Il est directement subordonné au président et prend part aux séances du Sénat et du Comité de direction où il dispose d’une voix consultative.
Il est membre de la direction des Académies suisses des sciences et assure la collaboration entre ces dernières et l’Académie.
Le Comité de direction détermine les compétences financières du secrétaire général dans un règlement financier promulgué selon l’article 19.

Article 14 Cahier des charges
Le Comité de direction promulgue le cahier des charges du secrétaire général. Celui-ci dispose d’une voix consultative lors de l’élaboration du cahier des charges.
Les décisions concernant l’organisation en personnel et en matériel du Secrétariat général relèvent de la compétence du secrétaire général, après consultation du président.

D Commissions
Article 15 Compétences, composition, dispositions procédurales
Le Sénat peut constituer des commissions pour l’accomplissement de tâches particulières.
Il choisit leurs membres ainsi que leur président au sein des facultés de médecine et de médecine vétérinaire, du corps médical et dans d’autres milieux compétents.
Leur mandat prend fin en même temps que celui du Comité de direction. Une réélection est autorisée. Le Sénat peut prévoir des exceptions à la limitation de la durée du mandat. Les présidents des commissions ou leurs remplaçants peuvent assister aux réunions du Sénat en qualité d’invités.
Les commissions s’acquittent de leurs tâches de manière autonome. Le Secrétariat général leur fournit un soutien professionnel et administratif.

Article 16 Comptes-rendus
Chaque année jusqu’au 31 janvier, les commissions doivent rendre compte au Sénat de leurs activités. Les rapports des commissions sont publiés dans le rapport annuel de l’ASSM. Toutes les commissions mentionnent leur qualité de commissions de l’Académie dans les titres de leurs publications.

E Organe de révision
Article 17 Organe de révision
L’organe de révision se compose de deux vérificateurs des comptes et de deux suppléants. Le Sénat peut également charger un établissement fiduciaire de la vérification des comptes. Les membres de l’organe de révision sont élus en même temps et pour la même période que ceux du Comité de direction. Leur réélection est autorisée. L’organe de révision vérifie l’ensemble de la comptabilité de l’Académie et de ses commissions. Son rapport écrit sur la vérification des comptes est soumis au Comité de direction qui le transmet au Sénat.

Article 18 Moyens financiers
Les dépenses de l’ASSM sont assumées par :
a) la subvention de la Confédération ;
b) les revenus provenant de fonds ;
c) les donations de tiers.
Les engagements financiers de l’ASSM sont exclusivement garantis par sa fortune.

Article 19 Compétences financières
Le Comité de direction est responsable de l’administration des finances et de la fortune ainsi que de l’ensemble des dépenses effectuées dans le cadre du budget.
Le Comité de direction détermine les compétences du président, du trésorier, des commissions et du secrétaire général dans un règlement financier.

Article 20 Modification des statuts
Une proposition de modification des statuts, selon l’article 4 de l’acte de fondation, est considérée comme acceptée si elle réunit une majorité des trois quarts des voix exprimées au Sénat ; une modification des statuts requiert en outre l’accord de l’autorité de surveillance.

Article 21 Dissolution, regroupement
La dissolution de l’ASSM ou son regroupement avec une autre organisation nécessite une majorité des trois quarts des voix exprimées et requiert en outre l’accord de l’autorité de surveillance. En cas de cessation de la fondation le patrimoine restant sera transmis à des personnes morales d’utilité publique aux buts égaux ou similaires.

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